Le CBD est-il légal ? Le point sur la législation

Le cannabis CBD a débarqué en France il y a maintenant presque 3 ans et gagne chaque jour en popularité. Pourtant la législation française n’est pas toujours très claire et entre régulièrement en conflit avec la législation européenne. Dans cet article nous allons donc faire un récapitulatif des décisions judiciaires autour du CBD.

Nous mettrons régulièrement à jour cet article en fonction des dernières actualités.

Le CBD est il légal ?

Mise à Jour 25 Janvier 2022

Je remets à jour cet article un mois après l’arrêté du 30 Décembre 2021 qui interdisait la vente de CBD.

Le juge des référés a pris la décision de suspendre cet arrêté pour le moment, ré-autorisant donc la vente de cannabis CBD. De plus, le seuil des 0.3% de THC maximum semble maintenant être la norme.

Une très bonne nouvelle pour le secteur du CBD mais notons tout de même que cette suspension d’arrêté est provisoire dans l’attente de la décision définitive du conseil d’état.

C’est donc une bonne nouvelle sur le court terme mais les choses restent compliqué à moyen/long terme.

Historique des décisions sur le CBD

Nous allons donc maintenant faire un petit historique des décisions judiciaires concernant le cannabis cbd.

CBD et loi française, round 1 : Kanavape, 2018

Kanavape est une des premières sociétés a avoir proposée des huiles de cannabis au CBD (sans thc). L’état français a donc attaqué l’entreprise en justice en 2018 et après un va et viens entre justice française et européenne la cours européenne a finalement donné un avis favorable en novembre 2020 à Kanavape.

Autrement dit, le commerce de produit au CBD est autorisé et l’état français ne peut l’interdire au titre de la libre concurrence dans l’union européenne.

A noter que cet arrêt ne fait aucunement mention du taux de THC maximal. Les produits contenant du THC, même à moins de 0.2% sont toujours illégaux.

Résultat :

Les produits au CBD ne contenant pas de THC sont autorisés.

CBD et loi française, round 2, l’interdiction des fleurs, Juin 2021

En réponse à ce premier round la justice française a publié le 21 juin 2021 un projet de nouvel arrêté sur le cannabis cbd.

Dans ce projet de loi on retrouve 3 points importants :

• La culture des plantes de cannabis au cannabidiol est autorisée mais soumise à conditions. Les fleurs et les feuilles ne peuvent être destinées qu’à l’extraction de CBD.
• La vente et la consommation de fleurs de cbd est interdite.
• La concentration maximale de THC est fixée à 0.2%

Ce projet de loi a fait couler beaucoup d’encre, puisqu’il vise en effet à complètement interdire la vente et la consommation de fleurs de cbd. Ce secteur représente pourtant un gros pourcentage des ventes de produit au CBD. Chez High Five CBD, les fleurs de cannabidiol représentent environ 70% du chiffre d’affaire par exemple.

A noter cependant que la justice française essaie de fixer un taux maximum de THC à 0.2%, une clarification bienvenue pour les vendeurs de CBD.

Résultat :

1. Tentative d’interdiction des fleurs de cbd.
2. Tentative d’autorisation des produits au cbd (hors fleurs) contenant moins de 0.2% de THC.

CBD et loi française, round 3, la réponse de l’union européenne, Octobre 2021

La justice française a donc présentée son projet d’arrêté à la cours européenne pour le valider. La cours européenne a répondu à ce projet de loi le 21 Octobre 2021. Vous pouvez retrouver la décision complète au format pdf ici.

C’est une décision, bien que plutôt favorable aux commerces de CBD, assez étrange. Voici les points les plus importants :

• La commissions relevè que le cannabis cbd peut être classé comme “aliment” et que le taux de 0.2% de THC semble donc beaucoup trop élevé et pourrait présenter des risques sanitaires si consommé.
• Les fleurs de cbd peuvent aussi être considérées comme des aliments et répondent donc à la législation européenne sur les nouveaux aliments. Le commerce des fleurs ne peut donc pas être interdit.
• L’union européenne demande à la justice française de retravailler son projet d’arrêté.

C’est donc une bonne nouvelle pour les vendeurs de CBD puisque l’union européenne autorise le commerce de fleurs de cannabidiol.

Cependant c’est une décision assez étrange puisque cette autorisation passe par un classement des fleurs de cbd comme aliment.

De plus, on pouvait être rassuré que l’état français donne enfin des précisions sur le taux de THC maximum autorisé (0.2% maximum). Mais vu que la commissions européenne juge que le cannabis cbd peut être classé comme aliment elle trouve que ce taux est trop élevé…

Résultat :

1. La vente de fleur de CBD ne peut être interdite.
2. Le taux maximum de 0.2% de THC est jugé trop élevé.

Nouvel arrêté le 30 Décembre 2021, round 4

La France a finalement répondu à l’avis de la commissions européennes et de quelle manière ! En effet, le nouvel arrêté proposé par le gouvernement français indique que le commerce et la culture de fleurs de CBD est tout simplement illégal.

Les vendeurs de CBD sont cependant toujours autorisés à vendre l’huile de CBD tant qu’elle contient moins de 0.3% de THC.

Une situation synonyme de mort pour tous les vendeurs de CBD, soit plus de 1000 boutiques en France.

Résultat :

1. La France place la limite de THC à 0.3%
2. Le commerce des fleurs de CBD est interdit.

Suspension de l’arrêté par le juge des référés, round 5, Janvier 2022

Les professionnels du CBD ont tenté plusieurs actions pour lutter contre l’arrêté du 30 Décembre 2021 et c’est finalement une petite victoire puisque le juge des référés “estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction en raison de son caractère disproportionné”. Le juge des référés prends donc la décision de suspendre l’arrêté d’interdiction pour le moment, dans l’attente d’une décision du conseil d’état.

La décision du juge des référés montre bien l’incohérence de l’arrêté du 30 Décembre 2021 en soulignant que l’arrêté indique que la production de cannabis CBD à moins de 0.3% est légale mais pas son commerce, hors si le cannabis CBD est bien une drogue sa production et son commerce devrait tout deux être interdits. Le juge note également que s’il est possible de tester le pourcentage de cannabis pour la production, il est aussi possible de tester les fleurs de cannabis. L’argument que les forces de l’ordre ne peuvent faire la différence entre cannabis THC et CBD ne tient donc pas. Bref, un arrêté publié un 30 décembre, à la va vite et bourré d’incohérence…

A noté que le taux maximum des 0.3% de THC semble devenir la norme.

Cela devrait donc donner quelques mois de répits au secteur du cannabidiol et il faudra regarder du côté du conseil d’état pour le round 6 !

Résultat :

1. Suspension de l’arrêté interdisant le commerce des fleurs.
2. Le seuil des 0.3% semble devenir la norme.

Le point sur la loi actuellement

Mise à jour après le 30 Décembre 2021 : Un nouvel arrêté a été publié par l’état français. A l’intérieur, une bonne nouvelle : la fixation du taux de THC maximum à 0.3%. Mais aussi une très mauvaise nouvelle : l’interdiction du commerce de fleurs de CBD.

Les fleurs de CBD représentant 60 à 80% du CA des magasins de cannabidiol, c’est la mort annoncée de ce commerce.

Il existe cependant plusieurs recours auprès du conseil d’état ou du conseils constitutionnel, comme d’habitude l’avenir est incertain et il ne nous reste plus qu’à patienter…

Mise a jour le 24 Janvier 2022 : L’arrêté du 30 décembre 2021 est finalement suspendu par le juge des référés en attendant une décision plus complète du conseil d’état.

A voir : Le CBD déclenche-t-il les tests salivaires ?

Dans les faits…

Il est aussi intéressant de savoir ce qui se passe concrètement dans un service de douane lorsqu’un colis de fleurs de cannabis cbd est contrôlé. En effet, la différence entre loi et réalité est parfois plus grande qu’on ne le pense…

Nous avons donc posé la question à divers bureaux de douane dans le secteur de nos boutiques et les réponses ne sont pas constantes. Certains douaniers citent le projet d’arrêté et indiquent donc suivre la règle des 0.2%, d’autres fixent cette limite à 0.5%. Ils sembleraient que les consignes de l’état ne soient pas claires même pour ses fonctionnaires.

Dans les faits, les douaniers laissent passer les fleurs de cannabidiol tant qu’il ne dépassent pas les 0.2% de TH de ce que nous avons pu constater.

La culture de CBD est-elle légale ?

Le projet d’arrêté publié en juillet 2021 (que la cours européenne n’a pas validé) stipule que la culture de plant de cannabis est autorisé sous certaines conditions :

1. Les plantes doivent être de variété sativa L.
2. Teneur en THC inférieure à 0.2%.
3. Inscrite au catalogue officiel.
4. Vente de plants et de boutures interdites.
5. Interdiction de vendre les feuilles et les fleurs.

Comme dis plus haut la cours européenne a demandé à la France de revoir son projet d’arrêté et il n’est donc pas en place pour l’instant mais cela donne une idée du sens vers lequel l’état se dirige.

Concrètement la culture de cannabis cbd est donc autorisée mais compliqué à mettre en pratique. En effet, la limitation à certaines variétés ne permet pas de travail génétique, adieu les gelato, white widow et autres variétés star du cannabis.

C’est donc une situation assez étrange dans laquelle se trouve la France, la vente de fleurs ne peut être interdites selon la cours européenne mais la France en limite grandement sa production. Nous nous retrouvons donc a acheter des fleurs de CBD chez nos voisins européens puisqu’il nous est interdit de les produire nous-même. A l’heure du produire français c’est tout de même assez cocasse.